ACCORD SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

Le présent Accord sur les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, l'« Accord ») régit les conditions d'utilisation du site internet www.seatpin.com (ci-après, le « Portail Seatpin »), propriété de Yes Trade And Brokrage Eood (ci-après, « Seatpin »), dont le siège social est situé ul. Vasil Levski No 11 A-9 Dulovo, Bulgarie, et dont le numéro d'identification fiscale est BG203717831, enregistrée auprès de l'administration fiscale de Silistra, ainsi que les conditions d'utilisation des filiales de la société. Les conditions stipulées dans l'accord sur les conditions générales d'utilisation s'appliqueront également si une autre entité juridique (une filiale et/ou une société affiliée de Seatpin) est spécifiée, exploitant ce portail et offrant des services pour certains pays (noms de domaine), Événements ou Annonces.

Les conditions suivantes s'appliquent à Seatpin et à toute personne utilisant le Portail Seatpin. Seatpin fournit un service d'intermédiation (ci-après, le « Service ») entre tous les utilisateurs du Portail Seatpin et, par son intermédiaire, entre les personnes qui détiennent le droit légal à un actif/droit/propriété numérique (ci-après, le « Billet ») donnant droit à l'accès à des événements et représentations publiques tels que divertissements, compétitions, concerts, théâtres et comédies musicales, etc., et qui ont le pouvoir de les céder à des tiers, à titre onéreux ou gratuit (à des fins d'identification uniquement, ci-après, le « Vendeur »), et les personnes qui se portent volontaires pour acquérir ou recevoir ces produits (à des fins d'identification uniquement, ci-après, l'« Acheteur »). Le Vendeur et l'Acheteur seront désignés collectivement comme les « Utilisateurs » dans le présent Accord.

Le présent Accord détermine les règles, droits, obligations et étapes à suivre lors des transactions d'achat/vente/transfert de droits d'entrée, de billets et de billets électroniques via le Portail Seatpin. En offrant ses services via le Portail Seatpin, Seatpin facilite et permet la vente et l'achat de documents liés aux événements, ainsi que la procédure économique associée, de manière sûre et correcte, en tenant compte des Utilisateurs. Seatpin ne transfère pas et ne participe pas au transfert du droit légal des billets entre les parties. Seatpin n'est ni propriétaire, ni fournisseur, ni détenteur d'aucun des produits mentionnés dans le présent paragraphe et les paragraphes précédents, et n'effectue pas leur vente, leur location, leur donation ou leur transfert entre les comptes responsables ; elle est uniquement une plateforme qui réunit les parties.

 


 

1. CONDITIONS GÉNÉRALES

En utilisant tous les services offerts sur le Portail Seatpin, vous acceptez d'être soumis aux conditions suivantes, et en bénéficiant et en continuant à utiliser le service du site, vous êtes réputé avoir lu, compris et accepté les conditions, et être âgé de plus de 18 ans, ayant le droit, l'autorité et la capacité juridique de conclure des contrats conformément aux lois applicables.

Seatpin se réserve le droit de modifier et d'amender l'Accord. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur publication. En cas de modifications substantielles apportées par Seatpin, celles-ci seront soumises à l'approbation des Utilisateurs par le biais d'une notification sur le Portail Seatpin. L'Utilisateur a le droit de résilier son compte/adhésion existant à tout moment, sachant qu'il ne pourra plus bénéficier des services offerts sur le Portail Seatpin s'il n'approuve/accepte pas les conditions. L'accès au Portail Seatpin et la consultation de son contenu sont gratuits. Si l'Utilisateur souhaite utiliser les services d'intermédiation offerts par Seatpin, il est tenu de payer les frais stipulés dans le présent Accord.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas agir de manière contraire aux lois et règlements en vigueur, à la morale publique, aux bonnes mœurs et aux lois dans leurs activités au sein du Portail Seatpin. Dans le cas contraire, la partie ayant causé le préjudice sera responsable des dommages qui en découlent, et Seatpin se réserve le droit de suspendre, de fermer, d'appliquer des pénalités et, le cas échéant, d'engager des procédures légales et de réclamer une indemnisation pour son préjudice. Sauf indication contraire, Seatpin n'assumera pas le rôle de médiateur dans les litiges entre Utilisateurs.

Seatpin n'offre aucune garantie, car les transactions effectuées via le Service sur le Portail Seatpin et leurs résultats dépendent de la libre volonté des Utilisateurs. Seatpin est exonérée de toute responsabilité, à l'exception des responsabilités légalement obligatoires, pour les résultats des transactions, étant donné que l'utilisation des services fournis dans le cadre du présent accord vaut acceptation.

De même, Seatpin est tenue de fournir des informations complètes, exactes et véridiques concernant les billets mis en vente par les Utilisateurs. Cependant, Seatpin ne garantit ni ne contrôle l'exactitude ou l'exhaustivité des déclarations et des informations partagées par les Utilisateurs, ni l'autorité des Utilisateurs pour vendre/céder le billet annoncé, et n'assume aucune responsabilité à cet égard. Seatpin ne garantit pas que les parties pourront remettre en vente un billet après l'avoir acheté sur le site. Seatpin offre la Garantie pinSafe après que les parties ont effectué la transaction. Il est conseillé aux Utilisateurs de suivre la presse et les autres médias liés à l'événement afin d'être informés à temps de tout changement de date ou annulation.

Le Service d'intermédiation constitue l'objet du contrat d'intermédiation établi entre Seatpin et les Utilisateurs du Portail Seatpin, et finalisé par l'acceptation de ces conditions. Par le présent Accord, Seatpin établit une relation bidirectionnelle entre les parties utilisant le Service du Portail Seatpin et se limite à cela, sans avoir la qualité de partie dans la relation contractuelle établie entre les parties. Seatpin a le droit d'organiser techniquement les offres faites par les Utilisateurs pour leur affichage sur le Portail Seatpin. Seatpin a le droit de fixer des prix plafonds et planchers pour les annonces données pour les événements qu'il détermine ou dans toutes les juridictions.

Les Utilisateurs ne pourront pas contacter directement par e-mail, téléphone ou via les médias sociaux, dans le but de conclure des accords en dehors du Portail Seatpin, en utilisant les informations obtenues directement ou indirectement du Portail Seatpin ; ils acceptent que, dans de tels cas, l'utilisation des services existants puisse être empêchée.

Seatpin interdit aux Utilisateurs d'utiliser les données d'autres parties auxquelles ils peuvent accéder ou qu'ils peuvent acquérir sur le Portail Seatpin à des fins autres que l'exécution du contrat, à moins que Seatpin n'ait donné son approbation explicite. Ces données ne peuvent être utilisées à des fins publicitaires, de courriers électroniques non sollicités, d'autres communications non sollicitées ou de questions dépassant l'objectif du Portail Seatpin ou à d'autres fins. Seatpin ne reconnaît ni n'approuve les activités des éditeurs de billets ou de droits d'accès sans consentement explicite. Cela inclut les affiliés, les partenaires ou les tiers qui distribuent des billets, des droits d'accès à des événements ou des incitations similaires. Seatpin se réserve le droit d'ignorer de telles transactions sans assumer aucune responsabilité.

En cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, guerres, épidémies, intérêt public, etc.) pouvant survenir dans le monde entier ou dans les pays des parties au présent Accord, les obligations des parties peuvent être suspendues.

 


 

2. CONDITIONS SPÉCIFIQUES

2.1. Adhésion (Inscription), Durée et Résiliation

Pour pouvoir bénéficier des services offerts par Seatpin, les Utilisateurs doivent s'inscrire sur le Portail Seatpin. L'enregistrement implique l'acceptation des conditions du contrat, et la procédure d'enregistrement est gratuite.

Il est nécessaire de fournir les informations demandées dans le formulaire d'inscription existant sur le Portail Seatpin (nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone portable). La protection des informations est assurée conformément à notre politique de protection des données, comme détaillé dans l'accord de Confidentialité et Cookies. Au cours du processus d'inscription, il sera considéré que vous avez donné votre consentement au traitement des données et à la réception de newsletters concernant les développements et offres actuelles, et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Lors du remplissage du formulaire d'inscription pour l'adhésion, un nom d'utilisateur correspondant à l'adresse e-mail spécifiée dans le formulaire et un mot de passe personnel sont attribués, que le membre peut modifier à tout moment. Le membre est personnellement responsable des transactions effectuées avec son nom d'utilisateur et son mot de passe, et la sécurité de ces informations lui incombe. Toutes les informations fournies lors du processus d'adhésion doivent être exactes, véridiques et complètes. En conséquence, le membre accepte que toutes les informations fournies dans le formulaire d'inscription sont exactes. Cependant, en cas de modification des informations fournies, l'obligation de mettre à jour les informations lui incombe, et en tout état de cause, il est personnellement responsable de tout dommage que toute déclaration fausse ou incomplète pourrait causer à Seatpin ou à des tiers.

Les Utilisateurs sont tenus de vérifier leurs adresses e-mail. Le service est considéré comme achevé dès l'envoi du billet vendu à l'adresse e-mail spécifiée, et dans ce cas, aucune demande de remboursement ne peut être effectuée. Seatpin n'est pas responsable en cas de non-vérification ou de fourniture d'informations erronées par les membres.

Les utilisateurs externes peuvent acheter des billets sans être membres du site. Au cours du processus d'achat, ils peuvent créer une adhésion avec l'adresse e-mail fournie, et toutes les notifications seront effectuées via cette adresse e-mail, et le billet sera envoyé. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies, et le site n'accepte aucune responsabilité en cas d'informations erronées.

Une fois que les utilisateurs externes non-membres de Seatpin ont acheté un billet sur le site, le billet acheté sera envoyé à l'adresse e-mail spécifiée par l'utilisateur. L'utilisateur est tenu de vérifier son adresse e-mail. Le service est considéré comme achevé lorsque le billet est envoyé à l'adresse e-mail spécifiée, et dans ce cas, aucune demande de remboursement ne peut être faite.

Les membres et les tiers effectuant des achats sont tenus de consulter régulièrement le Portail Seatpin pour les informations. Toute notification aux parties sera effectuée par les canaux de notification spécifiés par les parties. Toutes les correspondances par e-mail ou autres moyens de communication entre les parties constituent une preuve écrite.

La relation contractuelle entre le prestataire de services d'intermédiation Seatpin et les parties débute avec l'activation du compte d'adhésion et/ou la réalisation d'opérations sur le Portail Seatpin. Les parties pourront résilier leur adhésion à Seatpin à tout moment.

La résiliation de l'adhésion à Seatpin n'affecte pas les contrats conclus par les parties via le Portail Seatpin. Dès la fermeture/annulation/résiliation du compte, le membre ne pourra plus accéder à son compte et aux données qui y sont stockées. En cas de violation des présentes Conditions d'Utilisation, des réglementations légales ou des droits de tiers, Seatpin a le droit de prendre des mesures et d'agir pour mettre fin à la violation ou en éliminer les conséquences. Ces mesures peuvent prendre la forme d'un blocage temporaire ou permanent de contenus individuels ou de comptes d'acheteurs ou de vendeurs, ou d'une modification ou suppression de contenu. Ces mesures peuvent également prendre la forme d'avertissements, de suspensions d'utilisation ou de résiliation de la participation et/ou de refus d'accès. Seatpin tiendra pleinement compte des intérêts légitimes des membres et/ou des parties et des facteurs existants dans le cas.

 


 

2.2. ACTIVITÉS ET CONDITIONS DE L'UTILISATEUR

2.2.1. Informations sur le Billet/Document d'Accès à l'Événement

Après avoir terminé le processus d'inscription, le Vendeur (la personne souhaitant mettre son billet en vente) est tenu de renseigner de manière exacte, véridique et détaillée tous les champs demandés dans le formulaire, notamment, et entre autres informations, le lieu, la date de l'événement public concerné, le type de billet, les éventuelles restrictions du billet et le prix souhaité pour ce billet sur le Portail Seatpin.

L'Utilisateur est tenu de communiquer à Seatpin un numéro de carte de crédit ou de débit avec une date d'expiration postérieure à la fin de l'événement spécifié, afin que Seatpin puisse déposer les frais de transaction en temps voulu. Les modes de paiement possibles sont ceux qui figurent dans le formulaire de vente spécifié sur le Portail Seatpin.

2.2.2. Publication de l'Annonce

La publication des informations de l'annonce des parties sur le Portail Seatpin confère à Seatpin, et, le cas échéant, aux sociétés partenaires et/ou participantes, le droit non exclusif de publier ces informations sur leurs sites web. Par la publication de l'annonce sur le Portail Seatpin, le Vendeur accepte, déclare et garantit que la transaction se déroulera dans les conditions spécifiées.

La publication de l'annonce signifie que la commande du service d'intermédiation a été générée pour le Vendeur et que la transaction du Service destinée au Vendeur par Seatpin a commencé. Lorsque l'Acheteur accepte l'annonce ; Seatpin aura droit à la commission due pour le service fourni, et en cas de non-respect des conditions et/ou de toute situation pouvant survenir en relation avec les transactions effectuées, le service de Seatpin ne sera pas affecté et le service sera considéré comme ayant été exécuté. En outre, Seatpin a le droit d'imposer des amendes et/ou de régresser en cas de situations négatives et préjudiciables pour Seatpin dues aux Utilisateurs (telles que la réalisation de paiements).

2.2.3. Durée de Validité ou de Légitimité des Offres Publiées

En général, les périodes de validité des documents/billets varient en fonction des dates des événements auxquels ils se rapportent.

Nonobstant ce qui précède, pour certains événements, la date de validité des offres peut varier en raison de situations qui peuvent survenir en dehors du service fourni par Seatpin. Dans ce cas, Seatpin informera les utilisateurs des modifications de la durée de validité des offres lorsqu'il sera certain de la validité de ces situations.

2.2.4. Publication Gratuite

L'offre de l'Utilisateur Vendeur sera publiée gratuitement. Seatpin percevra une commission sur la vente du billet/document concerné. En tout état de cause, les conditions énoncées à la section 2.2.10 du présent accord restent valables et la pénalité spécifiée sera appliquée si le Vendeur ne respecte pas les conditions.

2.2.5. Carte de Crédit ou de Débit

Si la publication de l'annonce est souhaitée, l'Utilisateur partagera avec Seatpin un numéro de carte de crédit ou de débit avec une date d'expiration postérieure à la fin de l'événement spécifié, à envoyer à l'infrastructure sécurisée de stockage de cartes des banques. Conformément aux présentes Conditions d'Utilisation, en fournissant ce numéro, l'Utilisateur autorise pleinement Seatpin à couvrir les frais et dettes résultant de la vente des billets et des services offerts par Seatpin.

Les Utilisateurs acceptent d'indemniser Seatpin contre les réclamations de tiers pour violation de droits en relation avec les billets et autres contenus qu'ils proposent sur le Portail Seatpin. Ceci ne s'applique pas si l'Utilisateur n'est pas responsable de la violation. En cas de réclamations de tiers, l'Utilisateur est tenu de fournir à Seatpin les informations et le soutien nécessaires.

2.2.6. Impôts sur la Vente de Billets/Documents d'Accès à l'Événement

Il incombe au vendeur de déterminer le type et le montant de la taxe nécessaire et de l'ajouter au prix de vente final si la transaction des billets/documents d'accès à l'événement proposés est soumise à une taxe. Ces taxes incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue auprès des utilisateurs pour le service d'intermédiation fourni par Seatpin aux utilisateurs du service.

2.2.7. Détermination du Prix de l'Annonce par le Vendeur

La publication de l'annonce conformément aux présentes Conditions d'Utilisation inclut également que le Vendeur spécifie le revenu qu'il souhaite obtenir de cette transaction. L'Utilisateur Vendeur est tenu d'indiquer le prix mentionné lors du remplissage du formulaire de vente sur le Portail Internet. La détermination du prix relève de la seule responsabilité du Vendeur ; Seatpin n'a aucune influence sur ce processus.

En conséquence, le vendeur est libre de fixer le prix, mais il doit également tenir compte des taxes de transaction mentionnées à la section 2.2.6 et du coût du service fourni par Seatpin, qui sera expliqué à la section 2.2.8. Tant qu'aucun acheteur n'a acheté son offre, le vendeur peut réajuster le prix qu'il a indiqué dans son offre à tout moment.

2.2.8. Frais de Service pour la Vente de Billets

Seatpin perçoit des frais de service d'intermédiation pour les transactions effectuées via le Portail Seatpin. Le coût de ce service est déterminé de manière variable en fonction du prix de vente de l'annonce fixée par le Vendeur et du prix d'achat de l'Acheteur.

2.2.9. Responsabilités du Vendeur

À partir du premier courrier électronique par lequel Seatpin informe le Vendeur que la vente de son billet a été approuvée ou est en attente, l'annonce ne peut plus être retirée ni modifiée, et le Vendeur est tenu de tenir les billets à la disposition de l'Acheteur. Lorsque l'Acheteur approuve la transaction, Seatpin envoie un courrier électronique au Vendeur confirmant la vente, et le Vendeur est tenu de finaliser la transaction de manière à ce que l'Acheteur puisse bénéficier des billets achetés.

Sauf en cas d'annulation de l'événement, les billets vendus ne sont en aucun cas annulés, modifiés ni remboursés après la transaction de vente. La demande d'annulation de l'Acheteur ne peut être acceptée que si le Vendeur l'accepte, mais dans ce cas, les frais de service ne seront pas remboursés.

Seatpin n'a aucune responsabilité concernant les changements de lieu ou de date, ou l'état du lieu où l'événement aura lieu, qui pourraient survenir après la vente.

2.2.10. Non-Respect des Responsabilités du Vendeur et Pénalités

Seatpin appliquera une amende financière aux vendeurs, à titre de sanction pour les frais administratifs, pour tous les billets dont la vente n'a pas pu être effectuée en raison du non-respect des conditions stipulées dans le présent accord par les utilisateurs vendeurs ou en raison de toute erreur qui leur est imputable. Ces prix incluent les frais engagés par Seatpin pour la résolution des commandes non entièrement réalisées. Ces pénalités visent à démontrer le sérieux de la plateforme et à éliminer toute forme d'arbitraire. Les utilisateurs sont réputés avoir accepté cette situation dès qu'ils effectuent des transactions sur le Portail Seatpin. De plus, Seatpin a le pouvoir de fermer le compte des vendeurs qui enfreignent les règles de manière répétée ou ne respectent pas les conditions.

Dans les cas suivants, et sans s'y limiter, les sanctions mentionnées seront appliquées aux Vendeurs :

  • Envoi de billets d'un événement quelconque plus tard que la durée maximale déterminée par Seatpin ;

  • Envoi d'un billet différent de celui annoncé, même si le Vendeur estime que ce billet est identique ou meilleur que celui annoncé, la pénalité s'appliquera ;

  • Si Seatpin est contraint de rembourser ou de restituer de l'argent à l'acheteur en raison du fait que le Vendeur n'a pas finalisé la transaction ;

Les pénalités appliquées par Seatpin aux Vendeurs sont toujours des amendes financières. Ces frais seront couverts par le mode de paiement fourni par le Vendeur en guise de garantie de vente ou par les frais de vente cumulés à payer au Vendeur.

Dans les cas où l'obligation d'indemnisation ne peut être couverte par la carte de crédit et/ou le solde interne définis par l'Utilisateur lors de son inscription, Seatpin a le droit de conserver ces montants lors des transactions ultérieures effectuées par le même utilisateur. Cette situation est acceptée, déclarée et promise d'avance par les utilisateurs. Le solde existant pourra toujours être retiré de votre compte enregistré via Seatpinportal.

Si le Vendeur commet les infractions mentionnées ci-dessous, la pénalité pour frais administratifs sera automatiquement appliquée par Seatpin, quelle que soit la forme d'application ;

Délais d'envoi des billets et pénalités en cas d'envoi tardif :

  • a. Délais d'envoi pour les billets Passolig ;

    • Pour les billets vendus avant l'ouverture du système de transfert Passolig, le délai d'envoi est de 24 heures après l'ouverture du système.

    • Pour les ventes effectuées après l'ouverture du système de transfert Passolig, le délai d'envoi est de 12 heures après la vente.

    • Pour les ventes effectuées après l'ouverture du système de transfert Passolig et jusqu'à 2 jours avant la date de l'événement, le délai d'envoi est de 3 heures.

    • Pour les ventes effectuées le jour de l'événement lorsque le système de transfert Passolig est ouvert, le délai d'envoi est de 1 heure.

  • b. Pour tous les billets autres que Passolig, la date limite de livraison spécifiée dans l'événement est prise comme base.

Les délais mentionnés ci-dessus ne s'appliqueront qu'au vendeur, et l'acheteur ne pourra pas faire de réclamation ou de plainte en se basant sur ces délais. Une pénalité sera automatiquement appliquée au Vendeur pour chaque billet envoyé en retard. La pénalité pour envoi tardif est fixée au prix de vente du billet décidé par le Vendeur, sans être inférieure à 10 % de ce prix. Si ces délais ne sont pas respectés, les pénalités mentionnées ci-dessus seront déduites de la carte de crédit du Vendeur ou du solde créditeur du système.

Il est de la responsabilité des Utilisateurs de se conformer aux règles et exigences établies par les institutions, clubs, fédérations ou organisateurs externes (qui peuvent varier selon les pays) conformément aux exigences du pays où la vente et l'achat sont effectués sur le Portail Seatpin. Seatpin est uniquement tenu de fournir (transférer, transmettre) le billet à cet égard. Il incombe aux Utilisateurs de satisfaire aux exigences (par exemple, activation du compte, exactitude des informations, téléchargement de l'application nécessaire au transfert du billet). À ce stade, quelle qu'en soit la raison, Seatpin n'acceptera aucune responsabilité en cas de problème (par exemple, bannissement, blocage du compte, impossibilité d'accéder à l'événement pour cette raison, absence de la plateforme sur laquelle le billet doit être chargé, etc., sans s'y limiter) dû à une erreur de l'utilisateur et/ou à des informations incomplètes. Les règles et pratiques spécifiques à chaque pays peuvent varier pour chaque événement disponible sur le Portail Seatpin, et l'utilisateur est tenu de les suivre toutes et de respecter les exigences. Dans le cas contraire, si le transfert ne peut être effectué et/ou l'événement ne peut être accédé en raison d'une erreur de l'utilisateur, Seatpin n'aura aucune responsabilité à cet égard, et à ce stade, comme cela ne résulte pas d'une erreur du vendeur et/ou de Seatpin, aucun remboursement ne pourra être effectué et le service sera considéré comme achevé. Dans le cadre du présent contrat, les utilisateurs acceptent, déclarent et s'engagent à connaître cette information. Il est demandé à tous les utilisateurs d'accorder une grande importance à ce point.

Pénalités appliquées aux billets acceptés par l'Acheteur mais envoyés de manière incorrecte : Si un billet différent de celui spécifié dans l'annonce est envoyé et que Seatpin le juge valide et approprié, Seatpin appliquera une pénalité pour billet incorrect équivalente à la réduction appliquée à l'Acheteur. Ces frais seront appliqués par Seatpin à titre de compensation et seront déterminés et remboursés directement à l'Acheteur.

Dans ce cas, le Vendeur recevra le prix de vente, à l'exception de la commission de vente nécessaire et, si nécessaire, de la réduction à appliquer à l'acheteur.

Une livraison est considérée comme incorrecte dans les situations suivantes :

  • Si le billet acheté par l'Acheteur est d'une catégorie inférieure (emplacement/prix) à celle annoncée ;

  • Si les sièges modifient la vue de l'espace pour le spectateur ;

  • Envoi de billets appartenant à des emplacements distincts alors qu'ils sont annoncés comme étant contigus (dans une seule annonce) ; (valable dans les conditions où la vente de sièges contigus est possible)

  • Si les restrictions du billet ne sont pas clairement indiquées dans l'annonce.

  • Billets situés dans une catégorie différente de celle indiquée sur le plan de la page où la vente a été effectuée ;

Lors de l'application des situations mentionnées ci-dessus, les catégories et sections de la carte disponibles sur le Portail Seatpin sont prises comme base. Par conséquent, les annonces et les billets annoncés doivent être publiés conformément aux sections et catégories de la carte fournie par l'éditeur de l'événement sur son Portail Internet et, par la suite, par le Portail Seatpin. En l'absence de carte, l'index des sièges déterminé par l'éditeur de l'Événement sera pris comme base.

Pénalité pour commande échouée : Seatpin considère une commande comme échouée dans les situations suivantes :

  • Billets non envoyés

  • Billets non envoyés à temps

  • Billets non identiques à ceux spécifiés dans l'annonce

Si le Vendeur n'envoie pas le billet ou si Seatpin est obligé de rembourser l'Acheteur ou de le diriger vers un autre Vendeur, le Vendeur ne recevra pas l'argent de la vente en question et s'engage à payer à Seatpin l'amende monétaire spécifiée dans le contrat en raison de l'échec de la commande.

La pénalité pour envoi échoué est d'au moins 30 % du montant de la vente annoncée. Si ces délais ne sont pas respectés, les pénalités mentionnées ci-dessus seront déduites de la carte de crédit du Vendeur ou du solde créditeur du système.

Pour obtenir un remboursement en cas de commande échouée, l'Acheteur est tenu de renvoyer le billet incorrect à Seatpin. Dans le cas contraire, le droit de réclamation sera annulé. Dans le cas contraire, le pouvoir de décision revient à Seatpin.

2.2.11. Envoi des Billets par l'Utilisateur Vendeur

L'utilisateur Vendeur est la seule personne responsable de l'envoi des billets qu'il a vendus. Il est tenu de prendre en considération que différentes institutions suivent des procédures différentes pour les billets électroniques et que le délai d'envoi peut varier en conséquence.

AVERTISSEMENTS CONCERNANT LES SYSTÈMES PASSO ET PASSOLIG

Vous acceptez, déclarez et garantissez que vous remplissez intégralement les conditions suivantes pour l'envoi de billets via le Système Passolig et que vous êtes responsable de la confirmation de ces informations, et que toute cette responsabilité incombe à l'Acheteur, et que Seatpin et le Portail Seatpin n'ont aucune obligation liée aux problèmes qui pourraient survenir, au non-chargement des billets, à l'annulation ou au remboursement, si les conditions suivantes ne sont pas remplies. Assurez-vous de remplir les conditions suivantes pour bénéficier des services dans le cadre du présent Accord.

Si vous effectuez des transactions via le Portail Seatpin dans le cadre du présent accord ;

  • Que vos informations de connexion à Passo.com.tr sont à jour,

  • Que votre carte Passolig est liée à votre compte Passo.com.tr,

  • Que vous possédez une adhésion Passolig,

  • Que le pays et le numéro d'identification/passeport utilisés lors de la création de votre adhésion Passolig sont exactement les mêmes que les informations réelles/existantes,

  • Que vous possédez une adhésion Passolig avec le logo de l'équipe correct (si vous demandez le billet d'un match de cette équipe, vous devez avoir une adhésion Passolig avec le logo de cette équipe),

  • Que la durée de votre billet électronique Passolig est valide et à jour.

En cas d'informations incomplètes, incohérentes et/ou erronées dans les données fournies ; en cas d'impossibilité de chargement, de perte de droits pour l'acheteur et sans s'y limiter, en cas de non-achèvement de la transaction d'envoi pour les seules raisons susmentionnées, l'acheteur n'a aucun droit de remboursement, de réclamation ou de poursuite contre Seatpin. Dans le cadre de l'acceptation de ce contrat, l'acheteur accepte, déclare et garantit d'avance qu'il est responsable de toutes les confirmations et vérifications concernant ces questions, et qu'il sait que le remboursement ne sera pas effectué en cas de perte de droits pour la raison mentionnée, et qu'il a été informé à ce sujet.

Si vous rencontrez un problème comme celui mentionné ci-dessus, vous devez immédiatement contacter les unités de support du Portail Seatpin et faire une demande. L'équipe Seatpin est tenue d'informer immédiatement le Vendeur de la situation. En fonction des possibilités actuelles du Vendeur, le renvoi du billet concerné peut être assuré. Cependant, toute l'autorité, les droits et les déterminations concernant le renvoi sont entièrement liés au Vendeur, et Seatpin n'a aucune responsabilité à lui imputer, car le Vendeur a le pouvoir d'agir et de prendre des décisions sans aucune obligation d'annulation, de remboursement et/ou de responsabilité légale.

Enfin, nous vous informons de la nécessité de veiller à ne pas vous connecter à passo.com.tr et à ne pas changer votre mot de passe avant la livraison du billet que vous avez demandé au vendeur.

Seatpin ne peut pas vérifier si l'envoi a été reçu et se réserve le droit d'appliquer au vendeur les pénalités pour les ventes échouées.

2.2.12. Billets Électroniques (E-Billets)

Si le Vendeur ne parvient pas à envoyer ou à télécharger les billets corrects comme décrit dans l'offre, Seatpin leur facturera les pénalités correspondantes pour la livraison échouée. Si le Vendeur télécharge un fichier PDF invalide (ou un fichier dans un autre format), cela entraînera l'annulation de la vente et les frais administratifs correspondants seront facturés au Vendeur.

Les vendeurs de billets électroniques envoyés comme transferts externes via les propres systèmes des institutions doivent s'assurer que le billet est envoyé à la bonne adresse e-mail et qu'il est accepté via le compte sur le site de l'institution/équipe/organisateur concerné.

2.2.13. Paiement des Frais de Transaction au Vendeur

Si la transaction est effectuée avec succès, Seatpin paiera le Vendeur via le mode de paiement qu'il a spécifié lors de la publication de l'annonce. L'obligation de confirmer l'exactitude du mode de paiement incombe à l'utilisateur. Le Vendeur recevra le prix qu'il a lui-même déterminé, tel qu'expliqué à la section 2.2.7 du présent document.

2.2.14. Date et Conditions de Paiement au Vendeur

Les comptes des événements terminés sont clôturés dans un délai maximum de 15 jours. Les instructions de paiement de Seatpin pour les billets vendus pour ces événements seront émises au plus tard 10 jours ouvrables après cette date. Le délai de réception du paiement par le Vendeur variera en fonction du mode de paiement choisi précédemment.

2.2.15. Fermeture du Compte Utilisateur Existant chez Seatpin :

Seatpin a le droit d'accepter et d'expulser des Utilisateurs de sa plateforme. Tout Utilisateur ne respectant pas les conditions stipulées ici pourra être exclu de cette plateforme. Lorsque l'Utilisateur fermera son compte, il devra finaliser toutes ses commandes en attente. Seatpin a le droit d'annuler les ventes du Vendeur lorsque son compte est fermé. Une fois la procédure de fermeture du compte terminée, Seatpin remettra au Vendeur toutes ses créances après avoir appliqué les pénalités nécessaires.

3. ACHAT

3.1. Acceptation de l'Annonce et Procédures de Remboursement

Tout acheteur souhaitant acquérir un droit d'entrée/billet pour un événement mis en vente doit accepter l'ensemble des présentes Conditions d'Utilisation. L'acceptation par l'Acheteur des conditions de l'Annonce qui l'intéresse implique l'acceptation du prix fixé par le vendeur (le prix peut varier car chaque vendeur le fixe lui-même), ainsi que des frais de service d'intermédiation de Seatpin, tels que décrits dans la section 3.3 du présent document.

Sauf en cas d'annulation de l'événement, les billets vendus ne sont en aucun cas annulés, modifiés ni remboursés après la transaction de vente.

Toutes les ventes sont finales. Seatpin n'a aucune responsabilité concernant les changements de lieu ou de date, l'état du lieu où l'événement aura lieu, ou l'annulation de l'événement, qui pourraient survenir après la vente. L'acceptation de l'annonce marque le début du processus de service d'intermédiation de Seatpin pour l'acheteur. En acceptant l'annonce, l'acheteur autorise Seatpin à percevoir le montant total de la transaction, y compris la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au service d'intermédiation de Seatpin au moment de l'achat, via le mode de paiement spécifié lors du processus d'achat. Ces points sont expliqués dans le contrat.

Si un événement est reporté et reprogrammé, vous pouvez utiliser les billets à la date reprogrammée ou les remettre en vente sur le Portail Seatpin à l'heure autorisée. Nous ne remboursons pas les événements reportés ou reprogrammés, les représentations incomplètes ou les changements de lieu, de date, de rangée ou d'heure. Si un événement est annulé et non reprogrammé, vous recevrez un remboursement complet.

Si vous rencontrez un problème avec votre commande, veuillez ouvrir une demande dès que possible ou contacter Seatpin en envoyant votre demande avec votre numéro de commande à support@seatpin.com ou à nos canaux de support. Nous suspendons le transfert de l'argent au vendeur jusqu'à ce que nous nous assurions que les billets sont arrivés à temps. Par conséquent, les demandes doivent être ouvertes à temps. Dans le cas contraire, aucune responsabilité ne sera acceptée.

3.2. Confirmation et Livraison de la Vente

En cas de confirmation ou de mise en attente d'une vente, Seatpin enverra un message de confirmation contenant les détails de la transaction à l'adresse électronique et/ou au numéro de téléphone spécifiés par l'Acheteur.

Ce message constituera une preuve de la transaction effectuée entre le Vendeur et l'Acheteur, et les enregistrements tenus par Seatpin auront une valeur probante exclusive. En cas d'incapacité de l'Acheteur à participer à l'événement, il peut proposer le billet/droit d'entrée qu'il a acheté en utilisant le Service (uniquement pour certains événements) à la vente sur le Portail Seatpin. Dans le cas où le Vendeur renonce à la vente dans les conditions spécifiées dans le présent document, et dans la mesure du possible, Seatpin finalisera la vente en envoyant à l'Acheteur un billet/droit d'entrée offrant de meilleures conditions, excluant le droit de rétractation. Si l'envoi de ces billets n'est pas possible, Seatpin remboursera à l'Acheteur les frais qu'il a précédemment payés via le mode de paiement utilisé lors de l'achat.

3.3. Prix des Documents/Billets d'Accès à l'Événement pour l'Acheteur

Les montants disponibles sur le Portail Seatpin comprennent le prix de vente du billet, qui est le prix fixe de l'annonce déterminé par le Vendeur, et les frais de service d'intermédiation fournis par Seatpin. Le prix fixe de l'annonce déterminé par le Vendeur est le prix affiché sur le Portail Seatpin pour une Annonce créée par le Vendeur pour un événement quelconque, conformément aux Conditions d'Utilisation du présent document.

Les frais de service sont les frais perçus par Seatpin en raison de l'utilisation du Portail Seatpin par l'Acheteur. La manière de déterminer ce prix est expliquée dans le paragraphe suivant.

3.4. Frais de Service d'Intermédiation Appliqués à l'Achat de Billets

Seatpin perçoit des frais de service d'intermédiation pour les transactions effectuées via le Portail Seatpin. Le coût de ce service est déterminé de manière variable en fonction du prix de vente de l'annonce fixée par le Vendeur et du prix d'achat de l'Acheteur.

La livraison des billets dépend de l'exactitude des informations fournies par l'Acheteur et de sa disponibilité pour réceptionner l'envoi. Dans le cas contraire, Seatpin n'assume aucune responsabilité ni obligation.

 


 

4. GARANTIE OFFERTE PAR SEATPIN (PINSAFE)

Seatpin garantit aux utilisateurs du service la confidentialité et la sécurité de toutes leurs transactions, ainsi que la protection des informations fournies grâce à un cryptage de bout en bout. Le paiement de toutes les transactions effectuées est entièrement sécurisé et utilise l'infrastructure technologique d'institutions financières fiables.

Seatpin informe les utilisateurs qu'elle a conclu des accords avec des institutions financières tierces pour traiter les paiements sur le Portail Seatpin. Ces institutions sont indépendantes de Seatpin. Seatpin garantit aux utilisateurs la vente et l'achat sécurisés de leurs billets.

4.1. Garantie pour les Vendeurs

Les prix des billets sont fixés par les utilisateurs vendeurs. Vous pouvez ajuster les prix de vos billets aussi souvent que vous le souhaitez avant que vos billets ne soient vendus. Si vous ne pouvez pas ajuster le prix d'un billet avant sa vente, veuillez contacter le Support Seatpin pour obtenir de l'aide (support@seatpin.com).

Seatpin garantit la perception des montants de toutes les transactions effectuées avec succès au nom de l'utilisateur Vendeur en appliquant les présentes Conditions d'Utilisation. Le paiement sera effectué pour tous les billets que vous avez vendus et livrés conformément au Contrat d'Utilisateur de Seatpin et à toutes les politiques.

Seatpin garantit l'exécution de la procédure de livraison des droits d'entrée/billets, à moins que cette procédure ne relève de la responsabilité ou du souhait spécifique des utilisateurs.

Seatpin garantit au Vendeur le droit de modifier les prix ou de retirer les billets qu'il a publiés, jusqu'au moment où Seatpin lui a notifié par courrier électronique que la vente de son billet a été approuvée ou est en attente.

4.2. Garantie pour les Acheteurs

Seatpin mettra à la disposition de l'Acheteur tous les services possibles et lui apportera un soutien pour garantir que les billets valides lui soient livrés de manière à ce qu'il puisse participer à l'événement à temps, et pour fournir un service fiable, sécurisé et transparent.

En cas d'approbation préalable de ces situations et de non-respect des conditions mentionnées au paragraphe ci-dessus, Seatpin, dans la mesure du possible, finalisera la vente en envoyant à l'Acheteur un ou plusieurs billets offrant de meilleures conditions, en excluant le droit de rétractation, le cas échéant. Si l'envoi de ces billets n'est pas possible, Seatpin remboursera à l'Acheteur les frais qu'il a précédemment payés via le mode de paiement utilisé lors de l'achat. Dans tous ces cas, la décision finale revient à Seatpin.

En cas d'annulation de l'événement, Seatpin garantit le remboursement du prix de la vente effectuée. Pour qu'un événement soit considéré comme annulé, une annonce officielle doit être faite par les organisateurs de l'événement, aucune nouvelle date ne doit être donnée pour le même événement, et l'organisateur doit rembourser le prix des billets.

Seatpin n'est en aucun cas responsable des changements pouvant survenir lors de l'événement, ni des comportements ou erreurs d'un artiste ou des organisateurs de l'événement.

 


 

5. DÉSISTEMENT

En ce qui concerne les billets électroniques, le droit de rétractation n'est pas applicable, car des limitations existent en cas de demande de modification du prix du droit d'entrée/du billet et de retrait, et le billet devient personnalisé pour l'utilisateur acheteur.

Vous pouvez consulter des informations générales sur les conditions générales ici : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/index_en.htm

 


 

6. OFFRES PROMOTIONNELLES

Seatpin peut offrir des promotions ou des réductions sur les frais de service, dont les conditions et l'étendue seront dûment annoncées sur le site Web et toujours déterminées de manière délibérée. Tous ces droits appartiennent à Seatpin et les utilisateurs n'ont aucune autorité pour disposer à cet égard.

 


 

7. NOTIFICATIONS - NOUVELLES

Afin d'assurer une meilleure et plus sûre communication, toutes les communications entre Seatpin et les utilisateurs (Acheteur ou Vendeur) seront effectuées par écrit via courrier électronique. Ces courriers électroniques constitueront une preuve des services ou des exécutions fournis par Seatpin aux Utilisateurs. Outre le courrier électronique, des programmes de messagerie et un service de messages d'urgence préparé pour les situations urgentes seront également utilisés afin d'offrir un meilleur service aux utilisateurs. Cependant, dans certaines situations particulières, afin d'établir un contact plus rapide, Seatpin contactera d'abord l'Utilisateur par téléphone au numéro qu'il a spécifié dans le formulaire d'inscription et enverra également cette notification par courrier électronique.

En tout état de cause, les courriers de confirmation concernant les offres publiées par le Vendeur et les offres acceptées par l'Acheteur seront toujours envoyés par Seatpin aux adresses électroniques valides (qui ne seront pas confirmées) qu'ils auront fournies au préalable. Toutes les notifications envoyées par les Utilisateurs à Seatpin seront considérées comme valides tant qu'elles seront envoyées à l'adresse support@seatpin.com.

Les notifications et nouvelles envoyées par Seatpin à l'Utilisateur seront considérées comme valides tant qu'elles seront effectuées de la manière suivante :

  • Envoi d'un courrier électronique à l'adresse spécifiée par l'Utilisateur dans le formulaire d'inscription ;

  • Notification à l'Utilisateur par téléphone au numéro qu'il a spécifié dans le formulaire d'inscription ;

  • Messages d'urgence envoyés par Seatpin à ses utilisateurs via le Centre de Support Seatpin pendant le Service,

Ainsi, toutes les notifications et nouvelles envoyées par Seatpin aux adresses de communication fournies par l'Utilisateur, par les moyens susmentionnés, seront considérées comme correctement effectuées et valides. Les informations de contact fournies par l'Utilisateur à Seatpin sont considérées comme exactes et précises, et il est de la responsabilité de l'Utilisateur d'informer Seatpin de tout changement survenant dans ces informations. Par conséquent, Seatpin n'accepte aucune responsabilité en cas de problème ou d'erreur résultant d'une impossibilité de contacter l'utilisateur par les moyens de communication susmentionnés et de l'impossibilité de résoudre les problèmes qui en découlent. La capacité d'être joignable est une obligation des utilisateurs.

Dans le but de fournir une plateforme sûre et équitable aux parties utilisant le Portail Seatpin, et étant donné que les parties peuvent créer des événements et des annonces indépendamment de Seatpin, vous pouvez signaler à support@seatpin.com tout contenu que vous estimez pouvoir enfreindre nos règles ou les exigences légales.

 


 

8. OBLIGATION D'UTILISER CORRECTEMENT LE PORTAIL SEATPIN ET SES SERVICES

L'Utilisateur, lors de l'utilisation du Portail Seatpin et des services qui y sont offerts, est tenu de respecter les Conditions d'Utilisation expliquées ici, les lois et toutes les autres notifications, avertissements et modes d'utilisation qui lui sont communiqués, ainsi que les règles de morale générale, et de les utiliser de manière à ne pas perturber l'ordre social. Les Utilisateurs acceptent de ne pas tenter d'accéder au Portail Seatpin par une autre méthode que le navigateur réseau standard présent sur leurs ordinateurs ou appareils mobiles. De plus, ils acceptent, déclarent et s'engagent à ne pas endommager, rendre dysfonctionnel, surcharger, perturber et/ou interférer avec l'utilisation du Portail Seatpin par d'autres utilisateurs. L'Utilisateur ne peut pas utiliser le Service de manière à nuire aux droits et intérêts de tiers ; de même, il doit s'abstenir de toute utilisation qui empêcherait le fonctionnement normal, endommagerait, surchargerait, corromprait (piraterait) les ordinateurs de Seatpin, d'autres Utilisateurs ou de tout utilisateur d'internet (matériel, logiciel), les documents enregistrés, les archives et tout type de documents et le Service.

8.1. Obligation d'Utiliser Correctement les Contenus

Conformément à ce qui précède, l'Utilisateur a le droit d'utiliser les contenus mis à la disposition des utilisateurs sur le Portail Seatpin en respectant les Conditions d'Utilisation expliquées ici, les Lois et toutes les autres notifications, avertissements, modes d'utilisation qui lui sont communiqués, ainsi que les règles de morale générale, et de les utiliser de manière à ne pas perturber l'ordre social.

Ces contenus sont énumérés comme suit, mais cette énumération n'est pas limitative : documents écrits, images, graphiques, icônes, technologie, logiciels, liens, autres contenus audio et visuels, conception graphique et code source (ci-après, les « Contenus »). L'Utilisateur est particulièrement tenu d'éviter les comportements suivants :

  • Modifier, copier, mettre à disposition de quelque manière que ce soit, diffuser les Contenus sans l'autorisation du titulaire du droit ou sans que cela soit légalement possible ;

  • Supprimer, modifier, réorganiser les droits d'auteur ou autres informations d'identification appartenant à Seatpin ou à ses titulaires, à partir de l'environnement numérique ou de tout moyen technique où ils se trouvent pour leur identification.

Les Utilisateurs sont tenus de s'abstenir d'acquérir, voire même de tenter d'acquérir, les Contenus par d'autres moyens que ceux qui leur ont été présentés ou qui sont spécifiés sur les pages web où se trouvent les Contenus, ou qui sont généralement utilisés sur Internet et qui ne présentent pas de risque de nuire aux Contenus, au Portail Seatpin et/ou au Service.

Les Utilisateurs déclarent, acceptent et s'engagent à ne pas accéder, utiliser ou endommager sans autorisation les données du Portail Seatpin et des autres utilisateurs, ainsi que leurs programmes et fichiers spécifiques, en utilisant le panneau de contrôle / ftp / telnet / ssh, etc. qui leur sont attribués. Toute responsabilité qui en découle incombe aux utilisateurs qui effectuent cette action.

8.2. Création de Liens (Connexions) Vers les Pages Web et les Services Offerts par le Portail Internet

L'Utilisateur ou toute autre personne souhaitant créer un lien (ci-après, le « Lien ») entre sa propre page web et le Portail Seatpin doit respecter les conditions suivantes :

  • Le Lien ne donnera accès qu'à la page d'accueil du Portail Internet, mais ne pourra en aucun cas les copier ;

  • Aucun cadre ne sera créé sur les pages du Portail Seatpin ;

  • Aucune information, explication fausse ou erronée ne sera donnée concernant Seatpin, ses dirigeants, ses employés, les Services et les pages web offertes par le Portail Seatpin ;

  • À l'exception de ce qui est contenu dans le Lien lui-même, la page web qui crée le Lien ne peut utiliser aucune marque, nom commercial, signe représentant la société, titre, logo, slogan ou tout autre symbole distinctif appartenant à Seatpin.

  • L'apparence, l'emplacement et les autres aspects du Lien ne peuvent être utilisés de manière à réduire ou à nuire à la réputation associée au nom et à la marque de Seatpin.

  • Si le Lien est sélectionné par l'Utilisateur, le Lien affichera le Portail Seatpin en plein écran, séparément du site internet sur lequel le Lien se trouve, et ne sera pas affiché dans un cadre de la page du site d'où provient le Lien.

  • La page web liée ne doit contenir aucune publication ou notification contraire à la morale générale, aux règles acceptées par la société et portant atteinte à l'ordre social, nuisant aux droits de tiers, ou illégale.

  • Le site web qui crée le lien n'a aucune relation avec Seatpin, et le contenu ou les services de cette page n'ont aucun lien avec Seatpin.

Seatpin se réserve le droit de révoquer l'autorisation de lien à tout moment, à sa seule discrétion.

 


 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Toutes les marques, noms commerciaux ou symboles distinctifs figurant sur le Portail Seatpin appartiennent à Seatpin, et l'accès ou l'utilisation du Portail Seatpin et/ou du Service par les Utilisateurs ne leur confère aucun droit sur lesdites marques, noms commerciaux et/ou symboles distinctifs.

Les Contenus sont la propriété intellectuelle de Seatpin, et les Utilisateurs n'ont pas le droit d'exploiter les propriétés intellectuelles existantes ou potentielles liées auxdits contenus, en dehors de celles nécessaires à l'utilisation correcte du Service et du Portail Seatpin, en raison des Conditions d'Utilisation stipulées ici.

Seatpin et/ou les entités sous licence de Seatpin sont les seuls et uniques propriétaires du Portail Seatpin et de son Contenu. L'Utilisateur s'engage à ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter pour son propre bénéfice aucune partie du Site Internet ou de son Contenu à des fins commerciales, sauf dans les cas expressément autorisés par écrit par Seatpin. Les Utilisateurs déclarent et garantissent que Seatpin est le seul propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs au Portail Seatpin ou au Contenu. Toute forme d'utilisation non expressément prévue dans le présent Accord concernant l'utilisation du Portail Seatpin et/ou du Contenu est interdite.

Toutes les marques commerciales, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature figurant sur le Site Web sont la propriété de Seatpin ou de tiers, par conséquent, l'utilisation ou l'accès au Site Web et/ou aux Services confère à l'Utilisateur aucun droit sur lesdites marques commerciales, noms commerciaux et/ou signes distinctifs.

En outre, les Contenus sont la propriété intellectuelle de Seatpin ou de tiers et ne peuvent être considérés comme transférés à l'Utilisateur, ni, par les présentes Conditions d'Utilisation, aucun des droits d'utilisation desdits Contenus ne peut exister ou être disponible au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour une utilisation correcte du site web et des Services.

 


 

10. DÉNI DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ :

10.1. Déni de Garantie et de Responsabilité Résultant du Fonctionnement du Portail Seatpin et des Services :

Seatpin n'est absolument pas responsable des dysfonctionnements résultant des systèmes des organisateurs, clubs (et sans s'y limiter) et des sites de vente de billets, ni de toute perte de droits qui pourrait en découler.

Seatpin ne garantit pas la continuité et la disponibilité du fonctionnement du Portail Seatpin et des Services. Dans la mesure du possible, Seatpin informera les utilisateurs des dysfonctionnements qui pourraient survenir dans le fonctionnement du Portail Seatpin et du Service. Seatpin ne donne aucune garantie d'infaillibilité, ni ne garantit que les Utilisateurs pourront utiliser le Portail Seatpin et les Services correctement, ni qu'ils pourront accéder aux différentes pages internet constituant le Portail Seatpin et les services fournis. Seatpin n'est pas responsable, dans les limites permises par la loi, des dommages ou interruptions pouvant résulter du dysfonctionnement du site internet et des services, ni des violations de droits que les Utilisateurs attribuent au site internet et aux services, ni des problèmes d'accès aux différentes pages internet du Portail Seatpin ou aux autres pages internet desservies. Seatpin, dans la mesure maximale permise par la loi, décline toute responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de responsabilité stricte ou de toute autre nature, et décline tout dommage indirect, accessoire, consécutif ou spécial, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages résultant de l'accès au site internet, à son contenu ou aux services annoncés ou vendus via le site internet, ou liés de quelque manière que ce soit à ceux-ci, et informe les parties qu'elle n'est pas responsable à cet égard, malgré l'avertissement de Seatpin concernant la possibilité de dommages.

10.2. Déni de Garantie et de Responsabilité Découlant des Contenus

Seatpin ne garantit pas l'exactitude, la précision, l'exhaustivité ou l'actualité des Contenus. Seatpin n'est pas responsable des problèmes ou des interruptions qui pourraient résulter de l'inexactitude, de l'imprécision, de l'incomplétude et/ou de l'inactualité des Contenus.

10.3. Déni de Toute Responsabilité et Garantie Découlant de l'Utilisation des Portails Internet, des Contenus et des Services par les Utilisateurs

Seatpin ne contrôle pas et n'a pas l'obligation de contrôler la manière dont les Utilisateurs utilisent le Portail Seatpin, les Services et les Contenus. En particulier, Seatpin ne garantit pas que les Utilisateurs utiliseront le Portail Seatpin, les Services et les Contenus conformément aux présentes Conditions d'Utilisation ou de manière attentive et prudente. Seatpin ne contrôle pas l'identité des Utilisateurs et l'exactitude, l'étendue, la précision, la validité, l'étendue des informations d'utilisateur qu'ils communiquent aux autres Utilisateurs, et n'a pas l'obligation de le faire. Cependant, les vendeurs doivent partager leurs adresses complètes pour recevoir leurs gains, et leurs identités et le fait qu'ils soient des personnes physiques doivent être vérifiés par un service fourni par une institution tierce accréditée. Ce service est accessible dans le profil d'utilisateur de Seatpin.

Seatpin n'est pas responsable des dommages ou des situations négatives résultant de l'utilisation des contenus et services par les utilisateurs ou de l'information incomplète, erronée ou invalide fournie par les utilisateurs à d'autres utilisateurs ; de même, et en particulier, Seatpin n'est pas responsable des dommages ou des situations négatives qui pourraient résulter de l'utilisation de l'identité d'un tiers par un utilisateur lors de toute communication sur le Portail Seatpin. Tous les utilisateurs bénéficiant de ces services acceptent, déclarent et garantissent que Seatpin est un prestataire de services intermédiaire et que toute la responsabilité incombe aux parties elles-mêmes.

Vous pouvez accéder à la plateforme de la Commission européenne pour la résolution des litiges en ligne à l'adresse suivante : www.ec.europa.eu/consumers/odr.

 


 

11. DIVISIBILITÉ DU CONTRAT

Même si une partie du présent contrat est invalidée par les autorités légales, les autres clauses resteront en vigueur.

 


 

12. DISPOSITIONS FINALES

Le Vendeur peut utiliser les options d'expédition disponibles sur le Portail Seatpin.

Comme preuve d'expédition, le Vendeur est tenu de conserver les documents visuels et/ou vidéo d'expédition et, sur demande, de fournir ce numéro à Seatpin pendant 6 mois après l'Événement. Les informations relatives à l'expédition des billets vendus doivent également être ajoutées à la section correspondante du compte Seatpin du Vendeur.

Lorsque le Vendeur publie une annonce, il doit indiquer s'il possède le billet. Si le Vendeur n'a pas encore reçu les billets, la Date de Détention doit être spécifiée. La Date de Détention fait référence à la date à laquelle le Vendeur recevra ou est censé recevoir les billets. Si la Date et l'heure de Détention changent, le Vendeur est tenu de corriger cette information en mettant à jour l'annonce. Seatpin peut toujours déterminer la dernière Date et heure de Détention pour des événements et des tournois spécifiques, sur la base d'informations publiques. Seatpin informera le Vendeur d'un tel changement.

L'Acheteur et le Vendeur peuvent mutuellement convenir d'annuler la commande complète ou une partie de la commande et de rembourser la totalité du montant (hors frais Seatpin) ou une partie de celui-ci. Un tel remboursement peut être initié par le Vendeur d'un commun accord.

Si l'événement est reporté à une autre date ou se déroule dans un autre lieu (y compris la reprogrammation d'un événement annulé), l'achat reste valide, mais le ou les billets doivent être valables pour la nouvelle date et/ou le nouveau lieu. Dans un tel cas, le Vendeur doit, sur demande, prouver que les billets originaux ne sont plus valides et qu'il n'y a aucune option disponible auprès de l'organisateur de l'événement à ce sujet.

 


 

13. LITIGES ET PREUVE

Les tribunaux de Dulovo sont compétents pour régler les litiges découlant du présent accord. Les Utilisateurs déclarent et s'engagent à accepter que, dans les litiges pouvant découler du présent accord, les informations, documents, correspondances, courriers électroniques, registres et toutes sortes de registres légaux tenus par Seatpin conformément aux lois bulgares soient considérés comme des preuves unilatérales et définitives.